Article 1 - Général

 

1.1 Définitions
Les termes utilisés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- « CGV » : présentes conditions générales de vente du site www.gumballprod.com ;
- « Contrat » : ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;
- « Prestataire » : microentreprise « Gumball Prod », en la personne d'Edouard Néel, et dont le siège social est situé au 21 D rue Pasteur, Berneval-le-Grand 76770 Petit-Caux, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Rouen sous le numéro de SIRET 803 708 833 00022 ;
- « Client » : toute personne morale ou physique, commerçant ou non, ayant requis les compétences du Prestataire pour toute prestation de services ;
- « Destination » : modes de diffusion prévus du Livrable, suivant la demande du Client, exprimée dans le bon de commande (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).
- « Prestation » : prestation de production audiovisuelle ou photographique à la charge du Prestataire, telle que convenue aux termes du Contrat ;
- « Commande » : demande du client pour une Prestation au Prestataire.
- « Livrable » : œuvre audiovisuelle ou photographique définitive, produite par le Prestataire au titre de la Prestation ;
- « Tiers » : toute personne physique ou morale non-partie au présent contrat ;
- « Site » : site Internet du Prestataire, ayant pour adresse www.gumballprod.com ;
- « Rushes » : fichiers bruts de captation audiovisuelle ou photographique.

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1.2 Objet et champ d'application
Gumball Prod a notamment pour activité la production audiovisuelle et photographique.
Le Contrat définit les termes et conditions de la réalisation, par le Prestataire au profit du Client, d’une Prestation.

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Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les Prestations réalisées par le Prestataire. Ces CGV seront communiquées à la demande du Client, conformément à la règlementation en vigueur.
L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf après acceptation par écrit du Prestataire. 
Les présentes CGV sont consultables sur le Site www.gumballprod.com. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes. En conséquence, l'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes CGV, sans réserve, s'appliquera sur toute commande passée par le Client.

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Gumball Prod se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

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Article 2 - Conditions financières

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2.1 Prix
La Prestation de réalisation comprend notamment des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage et de savoir-faire, qui sont facturées suivant les tarifs en vigueur du Prestataire au jour de la commande, basés sur le temps de travail nécessaire pour chacune de ces étapes et suivant le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Elle comprend également une autorisation de diffusion du Livrable suivant la Destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.

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Le prix de vente est exprimé en euros. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l'objet de facturation supplémentaire.

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Toutes les charges liées à la réalisation de la Prestation seront détaillées et incluses dans le devis.
Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.
Lors des journées de tournage, il convient que le repas de l’équipe de tournage est à la charge du Client (déjeuner pour un tournage journée, déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée ; boissons non alcoolisées comprises).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

 

2.2 Paiement
Un acompte pourra être exigé par le Prestataire, lors de la passation de la Commande par le Client. Cet acompte est à la hauteur de 30% du prix total de la Prestation, et payable par rapport à l'échéance qui aura été préalablement acceptée par le Client et le Prestataire, et dûment signée sur la facture de la Commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture de la Prestation de services par le client, ou dans la limite de l'échéance convenue par le Prestataire et le Client, mentionné sur la facture.

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En cas de défaut de paiement dans les délais, des pénalités de retard s’appliqueront sur les sommes dues, suivant l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au Prestataire, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client. Le Prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au Client.

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Article 3 - La Prestation

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3.1 La Commande
La vente de la Prestation ne sera parfaite qu’à réception, par le Prestataire, d’un devis détaillé, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Le bon de commande devra préciser la Destination de l’exploitation du Livrable résultant de la Prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du Contrat.
Dans l’hypothèse où la Prestation comporte une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenues, un scénario de création sera présenté par le Prestataire au Client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le Client.
Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra être soumise au Prestataire pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. Cette modification ne peut être prise en compte que lors d'un nouvel établissement d'un bon de commande fait par le client, et modification éventuelle du montant du devis en fonction du travail requis.
Le cas échéant, les génériques agrémentant le Livrable feront l’objet d’un accord commun des parties. En tout état de cause, sauf accord contraire, la mention du nom du Prestataire devra figurer sur ledit générique et sur les éventuels supports physiques du Livrable.

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3.2 Annulation ou report de la Commande
Toute annulation de la Commande du Client après la validation de celle-ci par le Prestataire devra se faire par écrit. Dans ce cas, l'acompte versé à la Commande tel que défini dans l'article 2.2, ne pourra donner lieu à un remboursement quelles que soient les raisons de l'annulation, sauf accord plus favorable entre le Prestataire et le Client. Le solde de la Prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au Client, pour toute annulation de commande.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Contrat sera résilié sans frais et la Société, le cas échéant, restituera au Client l’acompte versé.

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Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard cinq jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par le Prestataire pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée dans les trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

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3.3 Modalités de réalisation des Prestations
Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par le Prestataire pour l‘exécution de la Prestation. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de retarder ou d'annuler la Commande passée par le Client.

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Le Prestataire assure :
- la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;
- la réalisation, le montage et la production du Livrable destiné à être diffusé suivant la Destination convenue avec le Client et indiquée dans le bon de commande ;
- la fixation du Livrable sur un support numérique ou, sur demande du Client prévue dans le devis, physique (DVD, disque dur, clé USB, etc.).

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3.4 Délais d'exécution de la Prestation et livraison du Livrable
La Prestation devra être achevée dans les délais déterminés par le bon de commande, à compter de l’acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte.
Toutefois, sauf indication contraire dans le bon de commande et afin de tenir compte des aléas d’une réalisation audiovisuelle, le délai convenu n’est pas ferme et pourra varier de 20%, du fait du Prestataire ou d’éléments tiers, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
En cas de retard dépassant les 20% du temps sur la base du délai engagé, le client peut réclamer une remise de 15% maximum du montant total de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client ou à un cas de force majeure.

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Article 4 - Responsabilité

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4.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaire à la fourniture d'une Prestation de qualité. Néanmoins, il ne répond qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée de sa part.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

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Le Prestataire est le seul à juger de la faisabilité de la Prestation. Si, pour des raisons de sécurité ou d'atteinte à la législation, la Prestation ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du Contrat.

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Le Client doit respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, hormis faute du Prestataire.
 
Force Majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (et notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service de produit, tout fait imputable à un Tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un Tiers, de répondre à ses obligations).

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4.2 Garanties
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité du Livrable et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire par écrit, de l'existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture du Livrable au Client, et de la réception de celles-ci.
Le Prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par le Prestataire. La garantie du Prestataire étant limitée à 20% du montant total de la Prestation, afin de rectifier le vice.
À défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur le Livrable, formulées par écrit, dans les sept jours à compter de la réception du Livrable, celui-ci sera réputé conforme à la commande.
Le Prestataire garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il choisit d’engager pour la réalisation de la Prestation.

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Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose au Prestataire d’intégrer au Livrable, et garantit le Prestataire contre tout recours de Tiers à cet égard.

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Article 5 - Propriété et diffusion

 

5.1 Propriété et propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des supports du Livrable et la propriété intellectuelle du Livrable jusqu'à complet paiement de la Prestation.

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Dans l’hypothèse où l’intervention du Prestataire, au-delà d’une prestation technique de captation, présentait les conditions d’un travail original conférant au Livrable une protection par le droit d’auteur, le Prestataire cède d’ores et déjà au Client les droits de reproduction et de représentation du Livrable, pour la durée d’exploitation des droits d’auteur y afférents et pour le monde entier, et pour la Destination convenue dans le bon de commande*.
Les droits de diffusion cédés incluent, sauf mention plus large dans le bon de commande :
- l’intégralité des droits de diffusion du Livrable, suivant la Destination convenue, par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble, quelles qu'en soient les modalités et/ou par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle ou photographique ;
- l’intégralité des droits de diffusion du Livrable sur tous réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le Client, et notamment le site Internet du Client, quelles que soient ses modalités d’accès.

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Après livraison du Livrable, le contenu de l'œuvre est sous la responsabilité du Client. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion du Livrable sont à la charge du Client, sauf éléments autres mis à la disposition par le Prestataire qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au Prestataire.
Le Client fera son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d'adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu'ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.
Le Client garanti le Prestataire contre tout recours, quel qu'il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion du Livrable.

 

Les Rushes restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire figurant sur le bon de commande. Ceux-ci seront conservés trois mois après la livraison du Livrable. Au-delà, les Rushes pourront être détruits.

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5.2 Diffusion
Le Client s’engage à exploiter le Livrable conformément à la Destination définie par le bon de commande. En cas d’exploitation du Livrable au-delà de cette Destination, la Société se réserve le droit d’ajuster le prix au champ réel d’exploitation constaté ou prévu.

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Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).

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Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

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Le Prestataire conserve le droit de citer le Client et le Livrable, et en montrer des extraits, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références. Néanmoins, le Client peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à la Société un courrier recommandé AR justifiant ce refus. Le Client peut également demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).

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Article 6 - Droit applicable

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Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient subvenir.